Crédit hypothécaire

 

Pour les emprunteurs

 

  • Renseignez-vous suffisamment avant la signature de l’offre sur les conséquences fiscales de la formule de crédit proposée ainsi que sur la portée des garanties exigées.
  • Ne vous engagez pas dans l’achat d’un bien immobilier avant d’avoir reçu une offre de crédit écrite et d’en connaître toutes les conditions.
  • Ne cédez pas vos droits de propriété sans avoir un accord écrit préalable de désolidarisation de la banque quant au crédit hypothécaire.
  • En cas de circonstances imprévues susceptibles d’entrainer des difficultés de paiement, prenez contact avec votre organisme de crédit afin de trouver une solution raisonnable.
  • Les conditions que vous avez stipulées et signées dans la demande de crédit ne lient pas le prêteur. Ce n’est que lorsque vous recevez une offre de crédit, qu’il existe un engagement ferme du prêteur à vous octroyer un crédit déterminé aux conditions formulées dans l’offre.

 

Pour les prêteurs

 

  • Fournissez à l’emprunteur des décomptes clairs et précis sur ce qui reste dû, dans les meilleurs délais .
  • Aidez les emprunteurs à choisir la formule de crédit qui correspond le mieux à leurs besoins, sans oublier l’incidence fiscale de la formule choisie.
  • Informez correctement votre client sur la procédure d’octroi d’un crédit hypothécaire (délais, documents à transmettre, garanties,…).
  • Respectez les bonnes pratiques du secteur et notamment les « principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires de manière responsable » tels que édictés par l’Union Professionnelle du Crédit (voir  rubriques « codes de conduite »).
  • Veillez à ce que les conditions du crédit hypothécaire soient claires et à ne pas les modifier unilatéralement en cours de contrat sur base d’éléments qui dépendent de la seule volonté du prêteur.
  • Adapter les lettres de rappel afin que toutes les conséquences d’un retard de paiement soient précisées.
  • Examiner toutes les possibilités de désolidariser le cédant dans le cadre d’une cession de droit indivis.

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