FAQ

 

1. Type de plaintes

1.1. Puis-je introduire une plainte sur n’importe quel sujet ?
1.2. Y a-t-il des cas dans lesquels vous refusez d’intervenir ?
1.3. Existe-t-il un délai de prescription pour l’introduction d’une plainte ?
1.4. Puis-je recevoir un simple avis ou conseil juridique de la part d’Ombudsfin, sans formuler une plainte ?
1.5. Puis-je introduire une plainte contre une banque étrangère ?
1.6. J’ai reçu une mise en demeure d’un avocat. Ombudsfin peut-il encore intervenir ?
1.7. Un huissier de justice m’a envoyé une citation à comparaître devant un tribunal. Ombudsfin peut-il encore intervenir ?
1.8. Je ne parviens plus à rembourser mes dettes. Pouvez-vous m’aider ?
1.9. Que dois-je faire lorsque j'ai payé une facture falsifiée?
1.10. Puis-je récupérer mon argent lorsque je suis victime d’une fraude à la facture ?

2. Procédure

2.1. Dois-je introduire ma plainte par lettre recommandée ?
2.2. Est-il possible d’introduire une plainte par téléphone ?
2.3. Dois-je envoyer les annexes à ma plainte (contrat, extraits de comptes, etc.) sous forme de documents originaux ?
2.4. Dois-je / puis-je me rendre en vos bureaux pour expliquer mon problème ?
2.5. Dois-je prouver que l’institution financière a traité ma plainte ?
2.6. Les informations transmises restent-elles confidentielles ?
2.7. Mes données personnelles sont-elles susceptibles d’être transmises à des tiers ?
2.8. Ombudsfin transmet-il ma plainte à la banque ?
2.9. Comment suis-je tenu au courant de l’évolution de mon dossier ?
2.10. Comment se déroule le traitement d’un dossier ?
2.11. Combien de temps le traitement d’un dossier requiert-il ?
2.12. Quel est le coût d’une procédure chez Ombudsfin pour le plaignant ?
2.13. Pourrai-je réagir aux arguments que l’institution financière avancera ?
2.14 L’institution financière est-elle obligée de suivre les avis rendus par Ombudsfin ?

3. Possibilités de recours

3.1. Quelles sont mes possibilités d’appel si je ne suis pas d’accord avec l’avis d’Ombudsfin ?
3.2. Puis-je utiliser l’avis d’Ombudsfin devant un tribunal ?
3.3. Dans quels cas puis-je solliciter une révision de l’avis rendu par Ombudsfin ?

4. Représentation

4.1. Un avocat peut-il introduire une plainte en mon nom ?
4.2. Puis-je demander à un tiers d’introduire une plainte en mon nom ?

5. Garanties

5.1. Quelles garanties offre Ombudsfin ?

6. Contrôle et statut

6.1. Quel est le statut juridique d’Ombudsfin ?
6.2. Qui assure le bon fonctionnement d’Ombudsfin ?
6.3. Comment Ombudsfin est-il financé ?
6.4 Comment est désigné l’Ombudsman ?

7. Adhérer à Ombudsfin asbl.

7.1. Comment une institution financière peut-elle adhérer à Ombudsfin asbl ?
7.2. Les institutions financières sont-elles obligées d’adhérer à Ombudsfin asbl ?

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