Crédits

 

Recommandation aux entreprises

 

  • Lisez attentivement les actes de cautionnement ou de gage afin de savoir clairement à quoi s’engage la caution ou le donneur de gage et si cet engagement est conforme aux accords conclus.
  • Avant de signer le contrat de crédit, informez vous des frais qui seront calculés
  • Vérifiez régulièrement les frais qui sont calculés au cours du crédit et réagissez immédiatement lorsque vous avez des doutes concernant les frais
  • Avant de signer un contrat de crédit, lisez attentivement toutes les clauses s’y rapportant. Vérifiez tout particulièrement l’ensemble des frais et indemnités qui peuvent être mis à votre charge.
  • Prenez conseil auprès de votre banque, préalablement à toute cession de votre entreprise, afin de trouver une solution adéquate aux crédits en cours, ainsi qu’au sort des garanties afférentes.

 

Recommandation au prêteurs

 

  • Apportez plus de clarté et de transparence dans la structure des frais de crédit.
  • Afin d’éviter toute contestation ultérieure, il est important de veiller à:
    • La clarté des actes de garanties, notamment sur l’étendue de la garantie.
    • La clarté des clauses d’indemnité de remploi et la portée de celles-ci.
    • L’information préalable et complète sur l’enregistrement possible dans le fichier ENR.
  • Informez à l’avance les entrepreneurs de tous les frais et indemnités qui peuvent être exigés, y compris ceux découlant de clauses de funding loss dans les crédits à taux fixe.
  • Informez le client avant que son compte ne soit débité des frais inhérents à la conversion d’un mandat hypothécaire en hypothèque.

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